Conditions generales de vente

Vendeur : DEVLINKER - SARL AU

Email : contact@fecanalytics.org - Telephone : +212 661360004

• Plateforme : le site et les services FEC Analytics accessibles en ligne.
• Services : prestations d'analyse de fichiers FEC, generation de rapports et outils associes.
• Client : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme a titre professionnel ou personnel.
• Compte : espace personnel permettant l'acces aux Services.

Les presentes CGV encadrent l'acces a la Plateforme et la vente des Services. Toute commande implique l'acceptation sans reserve des CGV en vigueur a la date de la commande.

La Plateforme permet de deposer des fichiers FEC ou journaux, d'effectuer des controles de conformite, de generer des rapports d'analyse et, le cas echeant, des syntheses IA ou recommandations. La liste des offres, options et fonctionnalites est detaillee sur la Plateforme.

L'acces aux Services requiert la creation d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations renseignees et la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis le Compte est reputee realisee par le Client.

Le Client selectionne une offre, valide sa commande et procede au paiement. La commande est ferme et definitive apres confirmation du paiement. Un email de confirmation peut etre envoye au Client.

Les prix sont affiches sur la Plateforme en MAD. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible en totalite a la commande. Il est realise via un prestataire de paiement securise (CMI ou equivalent). En cas de refus de paiement, la commande est annulee.

Les Services sont fournis sous forme numerique. L'acces aux analyses et aux rapports est disponible apres validation du paiement, sous reserve des contraintes techniques. Aucun envoi physique n'est prevu.

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter après l’achat ou l’acceptation du service.

La rétractation peut être exercée sans justification et sans pénalité, sauf les éventuels frais de retour.

Le délai commence à courir à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de services.

Le Client s'engage a fournir des donnees exactes, a disposer des droits necessaires sur les fichiers televerses et a utiliser la Plateforme conformement aux lois en vigueur. Le Client reste responsable du contenu transmis et de l'usage des resultats.

La Plateforme est accessible selon un engagement de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mise a jour. Le support est disponible via [email support] pendant [plages horaires].

Tous les contenus, logiciels, marques et elements graphiques de la Plateforme sont proteges et demeurent la propriete exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est accordee au Client.

Les donnees du Client sont traitees conformement a la politique de confidentialite disponible sur la Plateforme. Le Client conserve la propriete de ses donnees et de ses fichiers.

Les Services constituent une aide a l'analyse et ne remplacent pas un conseil fiscal ou comptable professionnel. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects. En toute hypothese, la responsabilite du Vendeur est limitee au montant effectivement paye par le Client sur les douze derniers mois.

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable en cas d'inexecution due a un evenement de force majeure tel que defini par la loi applicable.

Les CGV s'appliquent pendant toute la duree d'utilisation des Services. En cas de manquement du Client, le Vendeur peut suspendre ou resilier l'acces au Compte apres notification.

Le Vendeur se reserve le droit de modifier les CGV. La version applicable est celle publiee sur la Plateforme a la date de la commande.

Les CGV sont regies par le droit du Royaume du Maroc. En cas de litige, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de Laayoune, sauf disposition legale imperative contraire.

Pour toute question, contactez : contact@fecanalytics.org - Telephone : +212 661360004.